VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU
TOUTE CONNEXION A L’INTEFACE DE PAIEMENT EN LIGNE SONT SUBORDONNEES
AU RESPECT DES PRESENTES CGU
1. MENTIONS LEGALES SUR LA PUBLICATION ET L’HEBERGEMENT DE L’INTERFACE DE PAIEMENT :
Cette Interface est éditée par :
La société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT
Siège social : 5, rue des hérons – 78 180 Montigny-le-Bretonneux
SAS au capital de 6 295 380,25 euros
RCS Versailles 338 708 076
Numéro de TVA : FR 61 338 708 076
Représentant légal : Julien CHABBAL, Président
Par courrier:
Alphabet France Fleet Management
5, rue des Hérons
Montigny-le-Bretonneux CS 40752
78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
FRANCE
Par téléphone : 01 49 04 91 00
Par email : recouvrement.amiable@alphabet.com
Cette Interface est hébergée par :
La société KONECTA HOLDING FRANCE
Siège social : 79/83 rue Baudin 92300 Levallois-Perret
SAS au capital de 19 684 929 euros
RCS : 831 004 957
Via l’infrastructure de OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
2. DEFINITIONS
Il est convenu d’attribuer aux mots commençant par une majuscule, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, la définition suivante :
CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Interface. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Interface de paiement en ligne d’Alphabet et ses fonctionnalités.
ALPHABET : Alphabet France Fleet Management a pour activité la location longue durée de véhicules automobiles et motocycles multimarques à destination de clients exerçant une activité professionnelle ainsi que la fourniture de prestations de services connexes. Pour les véhicules automobiles de marques BMW, MINI, ainsi que les véhicules motocycles BMW, la commercialisation des produits ALPHABET se fait parfois par l’intermédiaire des réseaux de concessionnaires agréés par ALPHABET. ALPHABET appartient au BMW Group dont la maison-mère est la société de droit allemand BMW AG.
BMW AG : Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, dont le siège social est Petuelring 130, 80788 Munich, Allemagne.
Client : Personne physique ou morale cliente d’ALPHABET ayant souscrit auprès d’ALPHABET un contrat de location longue durée (LLD).
Interface: Interface de paiement en ligne mise à disposition du Client, dans le cadre d’un processus de recouvrement, permettant au Client, ou à tout autre Utilisateur désigné par le Client, le règlement par carte bancaire d’une dette auprès d’ALPHABET. L’Interface est non publique, accessible uniquement via un lien individuel.
Utilisateur : Dans le cadre de la navigation sur l’Interface de paiement , le Client désigne tout internaute autorisé à consulter ou utiliser l’Interface de paiement. L’Utilisateur est réputé être la personne physique désignée par le Client pour utiliser à l’Interface de paiement, et régler une dette du Client auprès d’ALPHABET via celle-ci.
3. OBJET DE L’INTERFACE ET DES PRESENTES CONDITIONS
L’Interface a pour l’objet de mettre à disposition du Client ou un autre Utilisateur désigné, une Interface de paiement permettant le règlement en ligne par carte bancaire d’une dette et le recouvrement par ALPHABET des créances associées. L’Interface ne constitue pas un site Internet public et n’a pas vocation à fournir des contenus, documents ou services annexes autres que le paiement d’une créance.
Les CGU régissent les conditions d’accès à l’Interface, et son utilisation.
4. CONTENU PROPOSE SUR L’INTERFACE
4.1. ALPHABET et ses contributeurs ne peuvent garantir l’absence de modification par un tiers (virus, intrusion). ALPHABET et ses contributeurs déclinent donc toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de d’interruption ou d’indisponibilité de l’Interface. A ce titre, la responsabilité d’ALPHABET et de ses contributeurs ne saurait être retenue en cas de dommages indirects découlant notamment de toute interruption ou augmentation des coûts d’accès et de traitement des informations.
4.2. L’accès et l’utilisation de l’Interface peuvent être restreints dans certains pays.
4.3. ALPHABET et ses contributeurs ne sauraient être tenus pour responsables pour les liens hypertextes établis en direction d’autres sites, et ne sauraient pas notamment être responsables du contenu desdits sites. Ils ne sauraient pas non plus être tenus pour responsables des liens hypertextes pointant vers la présente Interface. Il est interdit à toute personne de créer ce type de lien sans l’autorisation expresse préalable d’ALPHABET.
5. ACCES A L’INTERFACE DE PAIEMENT
L’accès à l’Interface de paiement s’effectue exclusivement via un lien individuel transmis au Client ou à l’Utilisateur désigné. Ce lien ne doit pas être transmis à des tiers non autorisés.
ALPHABET ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du lien par un tiers ayant obtenu celui-ci par négligence ou faute du Client.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus (photos, textes, éléments graphiques, marques figuratives ou semi-figuratives, vidéos, sons, etc.) consultables sur l’Interface est et demeure la propriété exclusive d’ALPHABET et/ou de ses partenaires. ALPHABET ne concède aucune licence sur tout ou partie des contenus ni aucun droit autre que celui de consulter l’Interface et utiliser ses services.
Sauf indication contraire, toutes les marques de commerce contenues sur l’Interface sont soumises aux droits des marques de BMW AG, celles-ci incluant les marques, les noms des modèles, les logos et les emblèmes.
Aucune reproduction et/ou représentation du contenu, partielle ou intégrale, ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit d’ALPHABET.
Toute utilisation, reproduction non autorisée de ces objets, contenus, marques, logos et signes distinctifs est formellement interdite. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Dans le cas où l’Interface contiendrait des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par ALPHABET, le Client/l’Utilisateur accepte que tout contenu émanant de tiers ou tout lien hypertexte vers d’autres sites n’engage que la responsabilité de leur auteur et/ou éditeur et aucunement celle d’ALPHABET.
Toute exploitation non autorisée de l’Interface, comme la création de liens hypertextes vers d’autres sites, sans accord écrit et préalable d’ALPHABET engagerait la responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute autorisation donnée par ALPHABET pourrait être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
7. ACCESSIBILITE ET SECURITE – RESPONSABILITE
7.1. Il appartient à l’Utilisateur de se procurer, d’exploiter et de maintenir le matériel informatique, les logiciels et autres équipement nécessaires à l’accès à l’Interface. Afin de pouvoir utiliser au mieux toutes ses fonctionnalités. Il est recommandé à l’Utilisateur de se procurer la version la plus à jour possible de la version du navigateur ou du système d’exploitation de l’équipement utilisé.
7.2. Toute utilisation d’un réseau internet comporte un risque quant à sa fiabilité, et quant à la sécurité relative à la transmission de données, à la continuité d’accessibilité, de performances en termes de volume ou de rapidité de transmission des données, et de propagation de virus. A ce titre, ALPHABET recommande la mise en œuvre d’une solution spécifique et de mesures de sécurité adaptées de nature à prévenir ces risques.
7.3. ALPHABET s’efforce de permettre l’accès à l’Interface 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, autant que possible dans la limite de leurs contraintes et notamment des contraintes de maintenance et d’actualisation de l’Interface, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ALPHABET, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Interface. En cas de difficulté temporaire d’accès à l’Interface, ALPHABET ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque difficulté d’accès ou d’utilisation de l’Interface et plus généralement de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’accès ou l’utilisation de l’Interface.
7.4. ALPHABET met en place toutes les mesures de sécurité appropriées, selon les standards du marché, pour assurer la protection des données accessibles depuis l’Interface, ALPHABET ne peut toutefois garantir la sécurité absolue des moyens d’accès à l’Interface.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. L’Interface respecte les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés amendée et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, appelé communément en français « RGPD ».
8.2. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitions à lire notre politique de confidentialité.
9. DUREE – SUSPENSION
L’accès à l’Interface est valable tant que le lien individuel transmis au Client demeure actif. ALPHABET ou son partenaire peuvent suspendre ou désactiver le lien en cas d’incident de sécurité, de suspicion de fraude, d’erreur ou de maintenance.
ALPHABET se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis, temporairement ou définitivement, pour tout Utilisateur l’accès à l’Interface en cas de comportement répréhensible de l’Utilisateur qui contreviendrait aux CGU et notamment aux conditions de sécurité qui y sont énoncées, en cas de menace pour la sécurité et l’intégrité de son système d’information, pour des besoins de maintenance, ou du fait de tout évènement échappant à son contrôle tel qu’un cas de force majeure.
10. GÉNÉRALITÉS
10.1. Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, non écrite, inopposable, sans objet ou inapplicable par toute juridiction compétente, la stipulation en question sera alors considérée comme non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des autres stipulations des CGU dans leur ensemble. ALPHABET s’efforcera de substituer à la stipulation concernée une nouvelle mention dans les meilleurs délais.
10.2. Le fait pour ALPHABET, de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque obligation ou responsabilité incombant à tout utilisateur de l’Interface ne pourra être considéré en soi comme une renonciation par ALPHABET à ses droits.
11. DROIT APPLICABLE
L’Interface et les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.